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ARRÊTE PRÉFECTORAL

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis, tels qu’ils sont définis par l article L. 3121 1  du code des transports, qui disposent d’une autorisation de stationnement dans une commune du  département de la Loire.

Tout véhicule affecté à l’activité de taxi doit être doté des équipements spéciaux suivants prévus par l’article R. 3121-1 du code des transports :

  • Un compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, conforme aux prescriptions réglementaires;
  • Un dispositif extérieur lumineux comportant la mention taxi dont les caractéristiques techniques de construction et d’installation sont fixées par l arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis;
  • Une plaque fixée au véhicule et visible de l’extérieur indiquant le numéro de l’autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu’il est défini par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation de stationnement;

En outre, le véhicule doit être muni :

  • D’une imprimante, connectée au taximètre, permettant l’édition automatisée d’une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes d’application de l article L. 112-1 du code de la consommation;
  • D’un terminal de paiement électronique, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d’accomplir l’obligation d’information prévue à l article L. 314-14 du code monétaire et financier.
  • Le prix d’une course de taxi ne peut-être supérieur au montant résultant de l’application cumulée des tarifs maxima ci-après définis relatifs respectivement à une prise en charge, aux kilomètres parcourus et au temps d’attente ou de marche lente, majoré, le cas échéant, des suppléments définis par l’article 4 du présent arrêté.

            A compter de la publication du présent arrêté, ces tarifs maxima sont fixés comme suit, toutes taxes comprises :

Prise en charge
Toutefois pour les courses de petite distance, le montant de la prise en charge peut être augmenté à condition que le montant total de la course, suppléments inclus, ne dépasse pas 7,30€.

Montant maximum en euros (T.T.C.)
2,80€

Tarif horaire de marche lente ou d’attente décomptée au temps réel
(une chute toutes les 13,78 secondes)*
*avec une valeur de la chute à 0,10€

Montant maximum en euros (T.T.C.)
26,13€

  • Tarifs kilométriques

a) Détermination des différents tarifs kilométriques applicables

Définition des catégories de tarifs kilométriques :

Tarif A : course de jour avec retour en charge à la station
LUMINEUX BLANC

Tarif B : course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station
LUMINEUX ORANGE

Tarif C : course de jour avec retour à vide à la station
LUMINEUX BLEU

Tarif D : course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station
LUMINEUX VERT

Tarifs applicables aux parcours effectués sur des routes effectivement enneigées ou verglacées :

Tarif B : pour les parcours avec départ et retour en charge

Tarif D : pour les parcours avec départ ou retour à vide

La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d’équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits “pneus hiver”.

Courses de nuit :

Les tarifs afférents aux courses de nuit sont applicables de 19 heures à 7 heures.

b) Montant des tarifs kilométriques maxima

Tarif A
Montant maximum en euros par kilomètre parcouru (T.T.C.) : 0,91
Distance parcourue pour la première chute (en mètre) : 109,89

Tarif B
Montant maximum en euros par kilomètre parcouru (T.T.C.) : 1,36
Distance parcourue pour la première chute (en mètre) : 73,53

Tarif C
Montant maximum en euros par kilomètre parcouru (T.T.C.) : 1,82
Distance parcourue pour la première chute (en mètre) : 54,95

Tarif D
Montant maximum en euros par kilomètre parcouru (T.T.C.) : 2,73
Distance parcourue pour la première chute (en mètre) : 36,63

  • A compter de la publication du présent arrêté, le prix d’une course de taxi déterminée conformément aux tarifs maxima définis par l’article 3 ne peut être majoré que des seuls suppléments suivants :

a) Supplément par passager, à partir de la cinquième personne transportée, sous réserve que la capacité réglementaire du véhicule soit respectée
Montant maximum en euros (T.T.C.) : 2,50

b) Supplément au titre de transport de bagages (l’unité) :
Ce supplément ne peut être demandé que :
– pour les bagages qui ne peuvent être transportés, placés dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule, et qui nécessitent l’utilisation d’un équipement extérieur
OU
– lorsqu’un passager a plus de trois valises ou bagages de taille équivalente
Montant maximum en euros (T.T.C.) : 2,00

En cas d’utilisation de tronçons d’autoroute à péage, à la demande expresse du client, celui-ci devra être informé préalablement à son accord définitif de ce que les frais de péage afférents au parcours en charge seront perçus en sus du prix de la course.

Les frais de route (repas-hôtel) pourront être à la charge du client, après accord préalable.

Il ne pourra en aucun cas être réclamé au client le remboursement des frais de péage engagés par le professionnel lors du trajet de retour à vide.

Les compteurs horokilométriques devront être placés à la vue du client (au centre ou à droite du tableau de bord).

Une affichette apposée, de façon visible et lisible par le client, devra reprendre la mention suivante : “Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 7,30 euros suppléments inclus”.

Cette affichette devra être rédigée en deux langues, le Français et l’Anglais. Une troisième langue choisie par le chauffeur pourra être également utilisée.

Conformément aux dispositions de l’arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi, doivent faire l’objet d’un affichage, à l’intérieur des véhicules, de façon visible et lisible notamment des places assises situées à l’arrière de ceux ci, avec la mention “Tarifs maxima fixés par l’arrêté préfectoral n° 3-DDPP-2021” :

  • les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d’application ;
  • les montants et les conditions d’application de la prise en charge et des suppléments ;
  • les conditions dans lesquelles la délivrance de la note est obligatoire ou facultative ;
  • l’information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;
  • l’adresse à laquelle la clientèle peut adresser une réclamation :

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Loire
10, rue Claudius Buard
42100 Saint Étienne

Toute prestation de course de taxi dont le prix est égal ou supérieur à 25 euros (T.V.A. comprise) doit faire l’objet dès quelle a été rendue de la délivrance d’une note.

Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à 25 euros (T.V.A. comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais celle ci doit être remise au client s’il la demande.

La note devra être établie et délivrée conformément aux dispositions de l’arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi.

En particulier, cette note devra préciser l’adresse à laquelle le client peut envoyer une réclamation.
Cette adresse est la suivante :

Direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Loire
10, rue Claudius Buard
42100 Saint Etienne

Les compteurs horokilométriques (taximètre) sont soumis à la vérification périodique unitaire annuelle prévue par l’arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service.

Le conducteur de taxi doit mettre le compteur horokilométrique de son véhicule en position de fonctionnement dès le début de la course en respectant les tarifs maxima et suppléments définis par le présent arrêté.

Le conducteur de taxi doit signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.

La valeur de la chute du compteur horokilométrique ne peut excéder 0,10 euro.

L’application des tarifs maxima et suppléments fixés par le présent arrêté est conditionnée par l’apposition sur le cadran du taximètre de la lettre majuscule F de couleur rouge (d’une hauteur minimale de 10 mm).

L’arrêté n° 05-DDPP-2020 du 15 janvier 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi est abrogé.

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée conformément à la législation en vigueur.

Les sous préfets et maires du département,
le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire,
le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire,
le directeur départemental de la protection des populations,
et tous agents de la force publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

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